Cessions et Évaluations

Informations sur les radiations

RADIATION DÉFINITIVE DE VÉHICULES Si vous avez décidé de retirer votre véhicule de la circulation et de vous en séparer définitivement, vous êtes au bon endroit ! Sachez que ce véhicule devra être remis à un centre agréé de traitement des véhicules (CAT ou centre de démolition) afin d’être recyclé et décontaminé conformément à la législation en vigueur sur le traitement des véhicules en fin de vie.

Comment procéder à la mise hors circulation définitive d’un véhicule ?

Une fois le véhicule arrivé dans nos locaux, nous procéderons à la mise hors circulation électronique et à l’établissement du certificat de destruction, qui sont les documents attestant du traitement environnemental correct du véhicule et de sa mise hors circulation définitive auprès de la DGT. Pour pouvoir mettre un véhicule hors circulation auprès de la DGT, il est indispensable de fournir :

• 1.- La fiche technique du véhicule.

Procédure de radiation définitive d’un véhicule dont le titulaire est un particulier

Les documents suivants doivent impérativement être fournis pour pouvoir remettre le véhicule à la casse et procéder à sa radiation définitive auprès de la DGT :

• 1.- Fiche technique du véhicule.
• 2.- Permis de circulation du véhicule
• 3.- Photocopie de la carte d’identité en cours de validité du titulaire. (doc.1)

Documents nécessaires pour procéder à la radiation définitive d’un véhicule dont le titulaire est une entreprise

Les documents suivants doivent impérativement être fournis :

• 1.- Fiche technique du véhicule.
• 4.- Photocopie de la carte d’identité en cours de validité du gérant.
• 5.- Feuille de représentations légales signée et tamponnée par le gérant. (doc.3)
• 6.- Formulaire de radiation signé par le gérant. (doc.4)
• 7.- Autorisation signée par le gérant. (doc.1)

Procédure de radiation définitive d’un véhicule sans les documents requis

Si vous êtes présent en tant que propriétaire le jour de la remise du véhicule, vous devrez fournir :

• • 1.- Photocopie de la carte d’identité en cours de validité du titulaire.
  • 2.- Formulaire de déclaration de perte (doc.2) ou copie de la déclaration de perte.

Si, en revanche, vous souhaitez désigner une autre personne pour remettre le véhicule, il vous faudra :

• 1.- Une autorisation signée par le titulaire. (doc.1)
• 2.- Photocopie de la carte d’identité en cours de validité du titulaire.
• 3.- Modèle de déclaration de perte (doc.2) ou copie de la déclaration de perte.

Procédure de radiation définitive d’un véhicule dont le titulaire est décédé

Les documents suivants doivent impérativement être fournis lorsque le véhicule est au nom d’une personne décédée :

• 1.- Fiche technique du véhicule.
• 2.- Permis de circulation du véhicule.
• 3.- Photocopie du certificat de décès du titulaire (celui du registre civil).
• 4.- Copie de la carte d’identité de l’héritier qui va demander la radiation.
• 5.- Formulaire de radiation signé par l’héritier. (doc.4)
• 6.- Autorisation signée par l’héritier. (doc.1)
• 7.- Document de déclaration responsable signé par l’héritier. (doc.5)

Procédure de radiation définitive d’un véhicule immatriculé à l’étranger

Pour pouvoir mettre un véhicule étranger à la casse et le recycler, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

• • 1.- Fiche technique du véhicule.
  • 2.- Permis de circulation du véhicule.
  • 3.- Photocopie de la carte d’identité, du NIE ou du document d’identité en cours de validité du titulaire.

Si le titulaire ne peut être présent le jour de l’enlèvement, il doit autoriser une personne à remettre le véhicule et à justifier de son identité.

• 4.- Autorisation signée par le propriétaire. (doc.1)
• 5.- Les plaques d’immatriculation, préalablement retirées du véhicule.

Documents nécessaires pour la mise hors circulation d’un véhicule

• 1) AUTORISATION
• 2) MODÈLE DE DÉCLARATION DE PERTE
• 3) DOCUMENT DE REPRÉSENTATIONS JURIDIQUES
• 4) DEMANDE DE RADIATION
• 5) DÉCLARATION RESPONSABLE EN CAS DE DÉCÈS